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Dernière mise à jour : Juillet 2010
Bientôt le temps des impôts !
Selon les statistiques officielles, 95 % des personnes de Laval ayant une incapacité n'ont pas fait de demande pour les crédits d'impôts au cours des récentes années. La majorité d'entre elles croyaient tout simplement ne pas être admissibles ou ignoraient l'existence de ces crédits.
Fait à noter, la majorité des personnes handicapées à Laval est composée de femmes. Elles représentent 52 % de la population vivant avec une incapacité dans le groupe d'âge de 15 à 64 ans. Cette proportion atteint presque 70 % chez les personnes à la retraite.
Pour faciliter la tâche de celles et ceux qui souhaitent vérifier ce à quoi ils ont droit à titre de déductions ou de crédits d'impôt en 2004, voici une petite liste des lignes à surveiller.
Dans les formulaires du gouvernement du Québec
Les déductions variables
- Ligne : 103 – Déduction pour frais de préposés, variable selon le revenu
- Ligne : 154 – Déduction pour frais de préposés, variable selon le revenu
- Ligne : 164 – Déduction pour frais de préposés, variable selon le revenu
- Ligne : 217 – Déduction pour frais de préposés, variable selon le revenu
Les crédits non remboursables
- Ligne : 367 – Crédit non remboursable pour personne à charge
- Ligne : 378 – Crédit non remboursable pour frais médicaux hors région
- Ligne : 376 – Crédit non remboursable pour déficience
- Ligne : 381 – Crédit non remboursable pour frais médicaux
- Ligne : 386 – Crédit non remboursable, transférable pour déficience
Les exemptions
- Ligne : 447 – Cotisation au Régime d'assurances médicaments
Les crédits remboursables
- Ligne : 455 – Crédit remboursable pour frais de garde d'enfants
- Ligne : 462 – Crédit remboursable pour hébergement d'un parent
Dans les formulaires du gouvernement du Canada
Les crédits non remboursables
- Ligne : 303 – Crédit pour époux ou conjoint
- Ligne : 305 – Crédit pour personne à charge
- Ligne : 306 – Crédit pour personne à charge ayant une déficience
- Ligne : 315 – Crédit pour aidant naturel
- Ligne : 316 – Crédit pour personne handicapée
- Ligne : 318 – Crédit pour personne handicapée transféré d'une personne à charge
- Ligne : 323 – Crédit relatif aux études
- Ligne : 326 – Crédit pour un montant transféré d'un conjoint
- Ligne : 330 – Crédit pour frais médicaux
- Ligne : 331 – Crédit pour rajustement de frais médicaux.
Pour plus de renseignements, consulter le document RC4064F intitulé : Renseignements concernant les personnes handicapées, y compris le formulaire T2201. Disponible à l'adresse Internet : www.adrc.gc.ca.
Les personnes ayant une déficience visuelle peuvent obtenir les publications fédérales sur www.adrc.gc.ca/substituts.
Nouveau : Prestation pour enfants handicapés
L'Agence des douanes et du revenu du Canada annonce l'arrivée de la PEH, la Prestation pour enfants handicapés.
La PEH est un supplément non imposable à la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et aux allocations spéciales pour enfants. La PEH, qui peut atteindre 1,600$ par année (133 $ par mois), sera versée aux familles à revenu faible afin de les aider à subvenir aux besoins d'un enfant de moins de 18 ans vivant avec une déficience mentale ou physique grave et prolongée.
La PEH sera versée à compter de mars 2004 et elle sera rétroactive depuis juillet 2003.
Le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, explique les critères d'admission à la PEH.
Les gens qui n'ont pas déjà demandé la PFCE (Prestation fiscale canadienne pour enfants) doivent remplir le formulaire RC66, Demande de prestation fiscale canadienne pour enfants, et le faire parvenir à l'Agence des douanes et du revenu du Canada.
Les formulaires Internet à se procurer : www.ccra-adrc.gc.ca. Commander par téléphone pour recevoir par la poste 1-800-959-3376. Bureau des services fiscaux de Laval, 3400, avenue Jean-Béraud. Chomedey, Laval, Qc H7T 2Z2.
Nouvelle mesure fiscale :
Crédit d'impôt pour aidants naturels délai dans sa mise en vigueur
Le crédit d'impôt remboursable pour l'hébergement d'un parent en ligne ascendante n'est pas transformé en un crédit d'impôt remboursable pour aidants naturels. Sa valeur est maintenue à 550$. Il sera accordé pour l'année d'imposition 2003 et les années suivantes selon les mêmes conditions et modalités que celles qui étaient appliquées pour l'année d'imposition 2002.
Source : Nouvelles fiscales, Quatrième trimestre 2003, p. 11.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la brochure In-133 intitulée : Les personnes handicapées et la fiscalité.
- Téléphone : 1-866 540 2500 ou (450) 972-3320
- Site du ministère
- Pour les personnes sourdes : 1-800-361-3795 ou (514) 873-4455
Programme de bourses
et d'emploi d'été
pour étudiants avec limitations
fonctionnelles
Sur place
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Centre communautaire
Laval-des-rapides
387, boul. des Prairies
bureau 017
Laval, QC H7N 2W4
Par téléphone
450-668-4836
Par télécopieur
450-668-2119
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